Connaître VOs droits

en quelques minutes

UN DROIT FONDAMENTAL PEU UTILISÉ

99%

des élus appartiennent au bloc communal et sont répartis sur

34 968 communes

60%

des communes

n’ont effectué aucune dépense

de formation en 2018

3%

 des élus locaux

suivent annuellement

au moins une formation

2 dispositifs distincts pour l'accès à la formations des élus

Le droit "traditionnel" à la formation des élus locaux (DFEL)

  • Inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992

  • Concerne uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat 

  • Pris en charge par la collectivité territoriale 

Le droit individuel à la formation des élus

(DIF élus)

  • Inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 2015

  • Concerne les formations relatives à l'exercice du mandat et à la reconversion professionnelle

  • Pris en charge par la Caisse des Dépôts 

Mes droits

  • J'ai le droit de bénéficier d'une formation adaptée à mes fonctions d'une durée totale de 18 jours pour la totalité du mandat.

  • J'ai le droit à une prise en charge complète de la formation par ma collectivité territoriale :

    • Frais pédagogiques​

    • Frais de déplacements 

    • Frais de restauration et d'hébergement 

    • Compensation de ma perte éventuelle de salaire (plafonnée à hauteur de 18 jours au taux horaires d'une fois et demie le SMIC)

Mes devoirs 

  • Je préviens par écrit mon employeur, ou l'autorité hiérarchique dont je relève, de mon absence à venir, au moins trente jours à l'avance.

  • Je précise :

    • La durée de l'absence envisagée 

    • La période de formation 

    • Le nom de l'organisme responsable de ma formation

Dispositif DFEL : mes DROITS et mes DEVOIRS

Mes droits

  • Si je n'ai pas utilisé les droits acquis au titre de la première année de mandat : 

    • 700 euros de droit à la formation

  • Si j'ai utilisé partiellement mes heures de formation : 

    • 400 euros et conversion des heures restantes à hauteur de 15 euros par heure

  • J'ai le droit à une prise en charge complète par la Caisse des Dépôts :

    • Frais pédagogiques 

    • Frais de déplacements et de séjour

  • Les formations éligibles au titre du DIF élus :

    • Les formations relatives à l'exercice de mon mandat 

    • Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle jusqu'à 6 mois après la fin du mandat

Dispositif DIF élus : mes DROITS et mes DEVOIRS

Mes devoirs 

  • Mon DIF élus est financé par la cotisation obligatoire des élus locaux.

  • Je formule ma demande de formation par mail à la Caisse des Dépôts,   au moins 2 mois avant le début de la formation.   

                                                              

  • Ma demande requiert les documents suivants :

    • Formulaire de demande de financement ​

    • Devis

    • Programme détaillé

  • La Caisse des Dépôts me donnera la réponse dans un délai de 2 mois.

Besoin d'un renseignement :