Connaître VOs droits
en quelques minutes
UN DROIT FONDAMENTAL PEU UTILISÉ
99%
des élus appartiennent au bloc communal et sont répartis sur
34 968 communes
60%
des communes
n’ont effectué aucune dépense
de formation en 2018
3%
des élus locaux
suivent annuellement
au moins une formation
2 dispositifs distincts pour l'accès à la formations des élus
Le droit "traditionnel" à la formation des élus locaux (DFEL)
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Inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992
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Concerne uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat
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Pris en charge par la collectivité territoriale
Le droit individuel à la formation des élus
(DIF élus)
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Ouvert à tous les élus locaux début 2017
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Concerne les formations relatives à l'exercice du mandat et à la reconversion professionnelle
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Pris en charge par la Caisse des Dépôts
Mes droits
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J'ai le droit de bénéficier d'une formation adaptée à mes fonctions d'une durée totale de 18 jours pour la totalité du mandat.
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J'ai le droit à une prise en charge complète de la formation par ma collectivité territoriale :
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Frais pédagogiques
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Frais de déplacements
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Frais de restauration et d'hébergement
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Compensation de ma perte éventuelle de salaire (plafonnée à hauteur de 18 jours au taux horaires d'une fois et demie le SMIC)
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Mes devoirs
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Je préviens par écrit mon employeur, ou l'autorité hiérarchique dont je relève, de mon absence à venir, au moins trente jours à l'avance.
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Je précise :
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La durée de l'absence envisagée
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La période de formation
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Le nom de l'organisme responsable de ma formation
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Dispositif DFEL : mes DROITS et mes DEVOIRS
Mes droits
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Si je n'ai pas utilisé les droits acquis au titre de la première année de mandat :
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700 euros de droit à la formation
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Si j'ai utilisé partiellement mes heures de formation :
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400 euros et conversion des heures restantes à hauteur de 15 euros par heure
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J'ai le droit à une prise en charge complète par la Caisse des Dépôts :
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Frais pédagogiques
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Frais de déplacements et de séjour
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Les formations éligibles au titre du DIF élus :
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Les formations relatives à l'exercice de mon mandat
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Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle jusqu'à 6 mois après la fin du mandat
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Dispositif DIF élus : mes DROITS et mes DEVOIRS
Mes devoirs
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Mon DIF élus est financé par la cotisation obligatoire des élus locaux.
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Je formule ma demande de formation par mail à la Caisse des Dépôts, au moins 2 mois avant le début de la formation.
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Ma demande requiert les documents suivants :
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Formulaire de demande de financement
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Devis
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Programme détaillé
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La Caisse des Dépôts me donnera la réponse dans un délai de 2 mois.